283.36.Organismes de charité - Identification des donateurs
Malgré toute disposition à l’effet contraire, dans une zone autre qu’une résidentielle, il est permis à un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) d’utiliser les vitrines du bâtiment où de la partie de bâtiment qu’il occupe pour remercier ou identifier publiquement ses donateurs, au moyen d’une enseigne.
